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Le règlement
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE La société WEB INSIDE E.U.R.L au capital de 2 500€, N° SIRET 504992645 00011, domicilié au 103 rue Victor Hugo - 62950 Noyelles-Godault - FRANCE, déclaré à la CNIL sous le numéro 1090940 organise un jeu gratuit à tirage immédiat via le site Kashcaz.com hébergé chez OVH domicilié à l'adresse : quai du sartel - 59100 Roubaix - France Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de WEB INSIDE EURL. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que les sites Internet auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Kashcaz.com se réserve le droit de modifier, interrompre momentanément et/ou supprimer ce jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ARTICLE 2. PARTICIPATION Ce jeu est 100% gratuit et ouvert à toute personne majeure ou personne mineur ayant l'autorisation du tuteur légale pour participer, résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement. Les comptes et gains y figurants restent la propriété de WEB INSIDE , il est strictement interdit de revendre, échanger un compte utilisateur. La participation est limitée à un seul compte par participant (même nom, même prénom, même adresse). Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://www.KashCaz.com Un joueur qui utiliserait plusieurs comptes (même nom et prénom, même adresse) serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Un joueur qui emprunterait, utiliserait, volerait ou achèterait le compte d'un autre joueur pour participer serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. ARTICLE 3. PRINCIPE DU JEU & DUREE Les internautes désirants participer au jeu doivent dans un premier lieu remplir un formulaire d'adhésion au site KashCaZ. Article
3.1 : Distribution des Grilles de jeu : Article
3.2 : Tirage instantané : Si le participant n'a pas de numéros gagnants, un message lui indique qu'il à perdu et sont affichés les numéros joués et les numéros du tirage déterminé instantanément par le script de la société organisatrice. Si le participant à au moins un numéro gagnant, il reçoit alors des points valables dans la boutique cadeau de KashCaZ ou des euros (voir article 6). Article 3.3 : Parrainage WEB INSIDE EURL se réserve le droit de proposer à ses membres un système de parrainage sur kashcaz.com. Si un système de parrainage est disponible sur Kashcaz.com, les modalités de participation à ce programme seront indiquées sur le site dans la rubrique "parrainage" figurant au bas de chaque page du site et/ou dans la rubrique " règlements " accessible également en bas de chaque page du site. WEB INSIDE EURL décline toute responsabilité concernant le choix des personnes parrainées par les membres de KashCaZ.com. Il est de la responsabilité du membre de vérifier auprès des personnes qu'il souhaite parrainer qu'elles acceptent de recevoir des invitations à s'inscrire sur le site de sa part. Toute personne qui ferait une utilisation abusive de la rubrique parrainage de Kashcaz.com, notamment dans le but d'envoyer des courriers indésirables sur les adresses emails de tierces personnes sera passible de poursuites judiciaires. Article 3.4 : La Durée Le jeu débute le 25 avril 2010 et s'achèvera le 31 décembre 2015 à midi. A tout moment, la société organisatrice se réserve le droit d'interrompre; prolonger ou de modifier le jeu. ARTICLE 5. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet : http://www.kashcaz.com désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. ARTICLE 6. LES PRIX -
zéro numéro gagnant : pas de gains. Les prix seront attribués instantanément dans le compte de l'utilisateur. Selon le nombre de numéros gagnants, le gagnant peut alors demander via la boutique du site, le paiement de son gain par chèque bancaire si il s'agit d'un gain en euros ou prétendre à un cadeau dans la boutique cadeau du site si il a cumulé assez de points. Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. Article 6.1 : La Boutique Cadeaux Les points accumulés par les membres sont échangeables contre des lots via la rubrique "boutique" du site. Le membre a le droit d'acquérir le ou les cadeaux qui l'intéresse(nt) dans la limite, de ses points disponibles et des stocks disponibles. Des cadeaux virtuels peuvent également être proposés dans l'espace cadeau. Le membre recevra directement après la confirmation de sa commande le cadeau via la mage "mes commandes" Les points échangés en cadeau(x) dans la boutique ne peuvent faire l'objet d'aucune modification ni annulation après que la validation ait été effectuée grâce à une fenêtre de confirmation prévue à cet effet. L'ouverture et l'approvisionnement de la Boutique sont à l'entière discrétion de Kashcaz.com. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du prix seront donnés en temps utiles aux gagnants. Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant. En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la société WEB INSIDE E.U.R.L se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. La société WEB INSIDE E.U.R.L décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du prix à la livraison. Tout Lot non réclamé dans le délai de 6 mos après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s). Article 6.1.1 : La dotations disponibles dans la boutique cadeau : WEB INSIDE met à disposition dans la boutique cadeaux u minimum de dotations qui sont les suivantes : * Pour les joueurs ayant gagnés des points
: Les lots seront ajoutés au fur et à mesure dans la boutique de façon à être disponibles à tout moment pour les internautes en quantité minimale. Ils peuvent à tout moment être modifiés ou remplacés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. En cas d’épuisement de la boutique, WEB INSIDE se réserve le droit de remplire celle-ci avec des lots de valeurs équivalentes ou supérieures. * Pour les joueurs ayant gagnés des euros
: Article 6.2 : Justification d'identité Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d'identité en envoyant une photocopie de sa carte d'identité, passeport ou permis de conduire par voie postale, sur demande de la société organisatrice ainsi qu'un justificatif de domicile à son nom (facture téléphonique ou facture d'edf par exemple). Dans certains cas, un numéro de téléphone pourra être exigé afin de pouvoir prendre rendez-vous pour la livraison de la dotation. Le membre devra alors renseigner ce numéro dans la partie zone membre du site dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de gain. Une fois ce délai dépassé, le gain sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s). ARTICLE 7. DESIGNATION DES GAGNANTS Chaque gagnant sera prévenu directement par l'organisateur du jeu via le site lors de la validation de sa participation. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi. ARTICLE 8. PUBLICATION DES RESULTATS Les participants autorisent l’organisateur de du jeu à diffuser les nom, prénom, département ou commune de résidence à des fins purement informatiques et publicitaires visant à rendre public les gagnants du jeu. Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant. Pour les nom et prénom, seules les demandes par courrier seront prise en compte. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005. ARTICLE 9. REMBOURSEMENTS Le jeu étant gratuit le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom. Seules
les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion
seront remboursées. La demande devra en être faite de façon
écrite à l'adresse suivante : La société WEB
INSIDE E.U.R.L 103 rue Victor Hugo, 62950 Noyelles-Godault.Le remboursement
se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs
nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et
la photocopie de la facture détaillée de téléphone,
indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la
communication. Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur.La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante La société WEB INSIDE E.U.R.L 103 rue Victor Hugo, 62950 Noyelles-Godault, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse). ARTICLE 10. RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES La participation à ce jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…). La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu .La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue de toute défaillance technique, matérielle et logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.L'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet. Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu. La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. ARTICLE 11. RECLAMATIONS Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 14 décembre 2009, cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. La société WEB INSIDE E.U.R.L sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu. ARTICLE 12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU Le présent règlement est déposé en auprès de Maître DHONTE & Maître BERA , huissiers de justice, 36 rue de l’hôpital militaire, 59 044 Lille Cedex. Le règlement peut être consulté sur le site http://www.kashcaz.com . Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société WEB INSIDE E.U.R.L 103 rue Victor Hugo, 62950 Noyelles-Godault. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent règlement. |
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